L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur.
La procédure européenne d’injonction de payer s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.
Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges relatifs :
- aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l’État dans l’exercice de la puissance publique,
- aux régimes matrimoniaux ou aux successions, aux faillites, concordats et autres procédures analogues,
- à la sécurité sociale, au droit du travail.
La créance dont le paiement est réclamé doit avoir une original contractuelle.
Une créance non contractuelle peut faire l’objet de cette procédure en ayant a été reconnue par le débiteur dans un accord ou une reconnaissance de dette.
La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur.
Attention, d’autres critères de compétence peuvent être applicables (lieu de situation de l’immeuble visé par la créance).
La juridiction saisie examine la requête et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours de l’instruction de la demande.
L’injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur.
Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.
N’hésitez pas à consulter notre Etude pour être conseillé.
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